"Le Conseil d’État juge contraire au droit de l’Union européenne l’interdiction faite aux VTC d’informer les clients, avant la réservation, de la localisation et de la disponibilité d’un véhicule."
Le décret du 30 décembre 2014 porte application de la loi du 1er
octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur (VTC). Le Conseil d’État a été saisi par des acteurs du
secteur des VTC et par des organisations professionnelles de taxis de
plusieurs requêtes demandant l’annulation de ce décret.
Le Conseil
constitutionnel a déclaré par la décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22
mai 2015 contraire à la Constitution l’article L. 3122-2 du code des
transports, qui impose que le prix d’une prestation de VTC soit fixé
avant la réalisation de la prestation, sauf s’il est calculé uniquement
en fonction de la durée de la prestation. Tirant les conséquences de
cette décision, le Conseil d’État a annulé les dispositions du décret
qui faisaient application de l’article de loi censuré par le Conseil
constitutionnel.
Le Conseil d’État a également annulé les
dispositions du décret faisant application de l’interdiction faite aux
VTC d’informer les clients, avant la réservation, de la localisation et
de la disponibilité d’un véhicule. Il a jugé que cette interdiction,
posée par la loi du 1er octobre 2014, constituait une exigence visant
l’accès à un service de la société de l’information. Or une directive
européenne du 22 juin 1998 prévoit que tout état membre qui souhaite
adopter une telle règle doit en informer préalablement la Commission
européenne. Le Conseil d’État a ainsi relevé que les règles en cause
n’avaient pas fait l’objet de cette procédure d’information. Il en a
déduit qu’elles méconnaissaient la directive.
En revanche, le
Conseil d’État a rejeté les autres conclusions des requêtes. Il a estimé
que la possibilité pour l’Etat de créer un registre national sur la
disponibilité et la géolocalisation des taxis n’est, quant à elle, pas
une « exigence relative à l’accès à un service de la société de
l’information », puisqu’il s’agit uniquement d’une faculté et non d’une
obligation. Il a jugé que l’obligation faite aux taxis d’être munis d’un
terminal de paiement électronique ne constitue pas non plus une
exigence de ce type, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un service effectué à
distance.
Le Conseil d’État a, par ailleurs, jugé que la
différence de régime entre les taxis et les VTC a été posée par la loi,
que le Conseil constitutionnel a déclarée conforme à la Constitution.
Les requérants ne pouvaient donc pas reprocher au décret de méconnaître
le principe d’égalité, puisque celui-ci se borne à faire application de
cette différence de régime posée par la loi.
